Base juridique africaine
Décision de justice · n° 052

Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 1996, 052

Sénégal · Adoption : 10 juillet 1996

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix juillet mil neuf cent quatre vingt Les Cours Privés Aa A, sis en face des HLM I mais Bis ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, Avocat à la Cour, rue du Docteur Théze, Ac B, demeurant aux Pcelles Assainies, Unité 20, villa n° 238, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Amadou Diop, Avenue Albert Sarraut x rue de Niomré, Dakar ;ET VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 22 Mai 1996 par les Cours Privés Aa…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter