Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 1996, 052
Sénégal · Adoption : 10 juillet 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix juillet mil neuf cent quatre vingt Les Cours Privés Aa A, sis en face des HLM I mais Bis ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, Avocat à la Cour, rue du Docteur Théze, Ac B, demeurant aux Pcelles Assainies, Unité 20, villa n° 238, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Cheikh Amadou Diop, Avenue Albert Sarraut x rue de Niomré, Dakar ;ET VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 22 Mai 1996 par les Cours Privés Aa…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter