Base juridique africaine
Décision de justice · n° 052

Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 2002, 052

Sénégal · Adoption : 10 juillet 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix juillet deux mille deux; M. Ad C X demeurant à Grand-Yoff BP 13224, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ah A, L'O.P.S assisté de son syndic Ag A ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab B et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ae Af, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad C…

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