Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 2002, 052
Sénégal · Adoption : 10 juillet 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix juillet deux mille deux; M. Ad C X demeurant à Grand-Yoff BP 13224, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ah A, L'O.P.S assisté de son syndic Ag A ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab B et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ae Af, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad C…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter