Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 11 juin 2003, 052
Sénégal · Adoption : 11 juin 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi onze juin deux mille trois ; L'Auberge des 4 Vents sise à Dakar, Km 24, Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jean SILVA, Avocat à la Cour, 22, Rue Ac Aa, Dakar ; Ag B et 9 autres demeurant tous à Rufisque mais ayant tous élu domicile en l'étude de Mes Af A et Associés, avocats à la Cour, 19, rue Ab Ah Ae, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Jean SILVA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter