Base juridique africaine
Décision de justice · n° 052

Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1997, 052

Sénégal · Adoption : 18 février 1997

A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Af A, demeurant à Dakar, rue 6 x 17, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Sankalé, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Ac, demeurant à Dakar rue 7 x 8, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 2 mai 1989 par Mes Ag et Sankalé, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte

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