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Décision de justice · n° 052

Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1997, 052

Sénégal · Adoption : 18 février 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
052
Date d'adoption
18 février 1997
Date de publication
18 février 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Af A, demeurant à Dakar, rue 6 x 17, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Sankalé, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Ac, demeurant à Dakar rue 7 x 8, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 2 mai 1989 par Mes Ag et Sankalé, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte

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