Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1997, 052
Sénégal · Adoption : 18 février 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Af A, demeurant à Dakar, rue 6 x 17, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Sankalé, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Ac, demeurant à Dakar rue 7 x 8, ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 2 mai 1989 par Mes Ag et Sankalé, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter