Base juridique africaine
Décision de justice · n° 052

Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 052

Sénégal · Adoption : 21 janvier 1998

A l'audience publique du mercredi vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; La Société "Les Assurances Générales Sénégalaises” dites AGS, siège social 43, Avenue Aa Aj, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour; 1° - Le sieur Ac Ad, chauffeur-mécanicien demeurant à Ab Ae Ak, … …, parcelle n° 7404 à Dakar ; 2° - Les héritiers de Ah Af demeurant tous à Dakar ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 11…

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