Base juridique africaine
Décision de justice · n° 052

Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 052

Sénégal · Adoption : 23 avril 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
052
Date d'adoption
23 avril 1997
Date de publication
23 avril 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Monsieur Aa A, demeurant à la Sicap Liberté VI villa n°6487 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Fadel FALL, Avocat à la Cour, 12, rue FLEURUS, LA S.O.N.A.C.O.S, 3 6, rue Docteur, CALMETTE, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres MBAYE et NDIAYE, Avocats à la Cour, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices