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Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 052
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Monsieur Aa A, demeurant à la Sicap Liberté VI villa n°6487 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Fadel FALL, Avocat à la Cour, 12, rue FLEURUS, LA S.O.N.A.C.O.S, 3 6, rue Docteur, CALMETTE, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres MBAYE et NDIAYE, Avocats à la Cour, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me…
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