Base juridique africaine
Décision de justice · n° 052

Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 052

Sénégal · Adoption : 23 avril 1997

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE Monsieur Aa A, demeurant à la Sicap Liberté VI villa n°6487 Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Fadel FALL, Avocat à la Cour, 12, rue FLEURUS, LA S.O.N.A.C.O.S, 3 6, rue Docteur, CALMETTE, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres MBAYE et NDIAYE, Avocats à la Cour, Boulevard de la République, Immeuble SORANO, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter