Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 février 1996, 052
Sénégal · Adoption : 23 février 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt trois février mil neuf cent quatre vingt Les sieurs Ac Aa et Ad Aa, commerçants demeurant à Thiès, Avenue Lat-Dior mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, avocats à la Cour ; Demandeurs ; La dame Ae Ag, Médecin demeurant à Dakar, Km 4,5, Route de Rufisque, ès- nom et ès-qualité de sa fille Af Aa, ayant élu domicile en l'étude de Me Kanjo, avocat à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter