Base juridique africaine
Décision de justice · n° 052

Sénégal, Cour de cassation, 26 octobre 2005, 052

Sénégal · Adoption : 26 octobre 2005

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six octobre deux mille L'Ecole Ap Ak Ae Ac Aq Ab sise à la Pâte d'Oie x Ag Ai, An mais ayant élu domicile en l'étude de Me Khalilou SEYE, avocat à la Cour, Boulevard Ah MBaye, Dakar ;ENTRE Mame Ao C et 8 autres, demeurant à Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Me Samba METTI, avocat à la Cour, 127, avenue Aa Al A Ad Af, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Khalilou SEYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour…

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