Base juridique africaine
Décision de justice · n° 052

Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 052

Sénégal · Adoption : 29 juin 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
052
Date d'adoption
29 juin 1994
Date de publication
29 juin 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze. 1- Ab A, demeurant Villa n° 148 HLM, Patte d'Oie, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Kabaz avocat à la Cour, 1, rue Mbhamed V, Dakar ; 2- et B C, ayant domicile élu en l'étude des Boubacar BADII et Dimingo DIENG, avocats à la Cour, 43, rue Ac, Dakar ; l'Agence Nationale de Surveillance et d'Escorte dite A.N.S.E, 42, Derklé x Front de Terre, BP 10174, Dakar,domicile élu en l'étude de Me Lamine…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices