Base juridique africaine
Décision de justice · n° 052

Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 052

Sénégal · Adoption : 29 juin 1994

A l'audience publique ordinaire du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze. 1- Ab A, demeurant Villa n° 148 HLM, Patte d'Oie, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Kabaz avocat à la Cour, 1, rue Mbhamed V, Dakar ; 2- et B C, ayant domicile élu en l'étude des Boubacar BADII et Dimingo DIENG, avocats à la Cour, 43, rue Ac, Dakar ; l'Agence Nationale de Surveillance et d'Escorte dite A.N.S.E, 42, Derklé x Front de Terre, BP 10174, Dakar,domicile élu en l'étude de Me Lamine…

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