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Sénégal, Cour de cassation, 28 novembre 2001, 05/2001
Sénégal · Adoption : 28 novembre 2001
H.D. Arrêt N° 05 Du 28 novembre 2001 La B.I.C.I.S. C/ M. Alioune NDIAYE Bader A:A: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 28 novembre 2001 PRESIDENT: Ab B CONSEILLERS: Awa Sow CABA Et Papa Makha NDIAYE MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de la violation…
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