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Décision de justice · n° 052001

Sénégal, Cour de cassation, 28 novembre 2001, 05/2001

Sénégal · Adoption : 28 novembre 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
052001
Date d'adoption
28 novembre 2001
Date de publication
28 novembre 2001
Juridiction
Cour de cassation
RésuméH.D. Arrêt N° 05 Du 28 novembre 2001 La B.I.C.I.S. C/ M. Alioune NDIAYE Bader A:A: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 28 novembre 2001 PRESIDENT: Ab B CONSEILLERS: Awa Sow CABA Et Papa Makha NDIAYE MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Monsieur Papa Makha NDIAYE, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de la violation…

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