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Sénégal, Cour de cassation, 15 janvier 2002, 05/2002
Sénégal · Adoption : 15 janvier 2002
ARRET N° 05 Du 15 janvier 2002 PGCC d'Ordre du Garde des Sceaux C/ Ah B et autres RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 15 janvier 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Ab Ag Ac ET Kaïré Sow FALL GREFFIER: Af Ad A X: Pénale A l'audience publique ordinaire du mardi quinze janvier deux mille deux La Cour : Vu la requête du Procureur Général près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2000 ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;…
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