Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0521

Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2021, 05-21

Sénégal · Adoption : 28 janvier 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT HUIT JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Mamadou Ndong, demeurant à l’Immeuble B, Rue 66 x corniche Médina à Ad ; Ae Ac, demeurant au lot n°137 M, cité des magistrats, CICES à Ad ; Af Ab Ag, demeurant au lot n°147, cité Ouakam- Aa Ad ; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter