Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0522

Sénégal, Cour suprême, 24 février 2022, 05-22

Sénégal · Adoption : 24 février 2022

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Aa Ad, demeurant à Rufisque, lequel fait élection de domicile en l’étude de Maître Djiby Diagne, avocat à la Cour, Boulevard Général De Gaulle, Bloc 180 n°C25 2éme étage, Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux…

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