Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1994, 053

A l'audience publique du mercredi deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze. La Société SENSCIE dont le siège social est situé à la Rocade Fann Bel-Air mais ayant élu domicile en l'étude de Aa C et SEYE, Avocats à la Cour ; Demanderesse L'Institution da Prévoyance Maladie des Professions Libérales, siège social 67, rue Vincens angle Ab Ad B à Dakar; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe da la Cour suprême la 29 Mai 1991 par la Société SENSOIE…