Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 2003, 053
Sénégal · Adoption : 2 juillet 2003
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi deux juillet deux mille Aa A, gérant de la station TOTAL Relais, A venue Aa Ab A à Dakar, demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Fadel FALL, Avocat à la La Société TOTAL SENEGAL prise en la personne de son Directeur Général en ses bureaux sis au 15, Boulevard de la République à Dakar, défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 1994 par Maître Fadel FALL, Avocat à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter