Base juridique africaine
Décision de justice · n° 053

Sénégal, Cour de cassation, 09 mai 2001, 053

Sénégal · Adoption : 9 mai 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf mai mille un;ENTETE M. Aa A demeurant à Ac Y Ab Ae, villa n°996, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Docteur Théze, La SOSEFIL, km 4 rue 6 zone industrielle, ayant élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ad C, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Daouda BA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de M. Aa A ; LADITE déclaration enregistrée au…

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