Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 2002, 053
Sénégal · Adoption : 10 juillet 2002
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix juillet deux mille deux; M. Samba Loty NDIAYE, demeurant à Dakar, Parcelles Assainies Unité 22 villa n° 113; La S.A.E.D Saint-Louis Route de Khor, avant élu domicile en l'étude de Me Alioune Abatalib GUEYE, Avocat à la Cour, à Saint-Louis ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Samba Loty NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour son propre compte ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter