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Sénégal, Cour de cassation, 10 juillet 2002, 053
Sénégal · Adoption : 10 juillet 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix juillet deux mille deux; M. Samba Loty NDIAYE, demeurant à Dakar, Parcelles Assainies Unité 22 villa n° 113; La S.A.E.D Saint-Louis Route de Khor, avant élu domicile en l'étude de Me Alioune Abatalib GUEYE, Avocat à la Cour, à Saint-Louis ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Samba Loty NDIAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour son propre compte ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de…
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