Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 053
Sénégal · Adoption : 21 janvier 1998
A l'audience publique du mercredi vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Le sieur Ae Ab demeurant à Dakar - villa n° 8485, Sacré Coeur |, élisant domicile … l'étude de Mes Ac et Sy, avocats à la Cour ;ENTRE Le sieur Af Aa, demeurant à Dakar, 111, rue Mohamed V, élisant domicile … l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 9 octobre 1989 par Mes Ac et Sy, avocats à la Cour,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter