Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 avril 1997, 053
Sénégal · Adoption : 23 avril 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE M. Ae B demeurant à Af mais ayant élu domicile en l'étude de Me René Louis Lopy, avocat à la Cour, avenue Général de Gaulle, à Thiés ; la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiés, 14, avenue des Diambars, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Aa et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ac Ag Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me René Louis Lopy, avocat à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter