Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 2003, 053
Sénégal · Adoption : 25 juin 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq juin deux mille trois ;ENTETE Massamba. DOUF et autres demeurant à Diamaguène Km 16, Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance, Dakar ; La SOCOPAO-SENEGAL, avenue Ac Ag, Dakar ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ad Af Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Moustapha NDOYE, avocat à la Cour,…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter