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Décision de justice · n° 054

Sénégal, Cour de cassation, 02 février 1994, 054

Sénégal · Adoption : 2 février 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
054
Date d'adoption
2 février 1994
Date de publication
2 février 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze. Les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S, 43 Avenue Aj C … …, ayant élu domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour Demanderesses ; Le sieur Ad B es-qualité de Aa B et de Ab B demeurant tous à Ae Al Ah Ag, parcelle N° 644 sc de El Af Ai X ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 Juillet 1991 par les Assurances…

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