Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 054
Sénégal · Adoption : 4 mai 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE Ab B né en 1936 à Ac de feu Mor et de Ad B demeurant à Guédiawaye, quartier Af Ae, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour à Dakar ; Aa A 37 ans, machiniste représentant 87 employés de la Société Sénégalaise de Plastiques Africaines (S.S.P.A) ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter