Base juridique africaine
Décision de justice · n° 054

Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 054

Sénégal · Adoption : 17 février 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 Le sieur Ab Ac Ae, Directeur Général de Sénégal Entreprise Boulevard Général De Gaulle mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la Cour, Demandeur Consortium d'Entreprises dont le siége social sis Rue Ah Ai … …, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres NDiaye et Sy, avocats à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au Greffe de la Cour de Cassation le…

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