Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 avril 2001, 054
Sénégal · Adoption : 18 avril 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit avril deux mille un ; La Société Standing Immobilier, 92, Avenue Aa Ac, élisant domicile … l'étude de Maître Malick SALL, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; La dame A née Ab B, demeurant à Dakar, Point E, Rue G, villa N° 58, élisant domicile … l'étude de Maître TOUNKARA, Avocat à la Cour ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 1996 par Maître Malick SALL…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter