Base juridique africaine
Décision de justice · n° 054

Sénégal, Cour de cassation, 18 février 1997, 054

Sénégal · Adoption : 18 février 1997

A l'audience publique du mercredi dix huit février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Ac, demeurant à Thiaroye quartier Lamsar chez lui- même, ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ; Le sieur Aa Ab, demeurant à Pikine cité Sotiba n° 102 ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 11 avril 1990 par Me Adnan Yahya, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad Ac contre l'arrêt n° 343 du…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter