Base juridique africaine
Décision de justice · n° 054

Sénégal, Cour de cassation, 23 février 1996, 054

Sénégal · Adoption : 23 février 1996

A l'audience publique du mercredi vingt trois février mil neuf cent quatre vingt Le sieur Aa Ab Ae, pêcheur demeurant à la rue Boue El Mogdad Guet- Ndar à saint-Louis, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mame Penda Sakho, avocat à la Cour, D6mandeur ; Le sieur Ad Ac Ae demeurant à la Rue Boue El Mogdad à Saint-Louis ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 12 juillet 1995 par le sieur Aa Ab Ae à la suite de son…

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