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Sénégal, Cour de cassation, 24 juillet 1996, 054
Sénégal · Adoption : 24 juillet 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre juillet mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE La Société Nationale de Commercialisation des Oléagineux (SONACOS) demeurant à Dakar, 32 à 36, rue du Docteur Calmette, mais ayant élu domicile en l'étude de Me François SARR, Avocat à la Cour, 33, avenue Roume, Dakar ; M. Ad A demeurant à Dakar, SICAP Liberté V, villa n°5445, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ac Ae B, Dakar ; VU la…
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