Sénégal, Cour de cassation, 29 juin 1994, 054

RésuméAudience publique ordinaire du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze. la Société NOCODA Domaine Industriel de Dakar, n° 4041, mais ayant domicile élu en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour, 15, rue le Dantec à Dakar ; le sieur Ac B, demeurant à Thiaroye Gare, quartier Ad Ab, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel Fall, avocat à la Cour, 12, rue Fleurus, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 30 Mai 1994 par la NO.CO.DA à la suite de…