Base juridique africaine
Décision de justice · n° 055

Sénégal, Cour de cassation, 01 juin 2004, 055

Sénégal · Adoption : 1 juin 2004

A l'audience publique et ordinaire du mardi premier juin deux mille Ad X dit Aj né en 1957 à Ndiayène A Colobane DGossas, de Ogo et de Ae X, berger demeurant au lieu de naissance ; demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Thiemo DIOP, avocat à la Cour ;ENTRE 1°) - Le Ministère Public ; 2°) - Aa X né en 1951 à Edé A Colobane DGossas, de Birame et de Ag C, berger, cultivateur, demeurant au lieu de naissance, Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 28 juillet 1999…

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