Base juridique africaine
Décision de justice · n° 055

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 055

Sénégal · Adoption : 4 mai 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE Ag Y né le … … … à Dana Bal (Matam) de Adama et de Ai A, commerçant Cité SOTIBA n° 90 à Pikine, , faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boubacar WADE, avocat à la Cour à Dakar ; 1 ° Le Ministère Public ; 2° Aa B né le … … … à Ad XAfC de Ah Ae et de Aj Ab commerçant demeurant à Yoff Layène n° 96, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel

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