Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 mai 2001, 055
Sénégal · Adoption : 9 mai 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf mai mille un;ENTETE MM. Ae A et autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, rue Il x Corniche, Dakar ;ENTRE La C.S.A.R. sise à la Place de l'Indépendance mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad C et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Af Ah C, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ciré Clédor L Y, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae A, Ag…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter