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Décision de justice · n° 055

Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 055

Sénégal · Adoption : 17 février 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
055
Date d'adoption
17 février 1993
Date de publication
17 février 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 Le sieur Fl Ae Ad A, commerçant demeurant à Diourbel, en face de la BNDS, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa et Sall, avocats à la Cour, Le sieur Ac Ab, boulanger demeurant à Diourbel, en face de la BNDS, ayant élu domicile en l'étude de Me Delhaye, avocat à la Cour, Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 1992 par le sieur El Ae Ad A à la…

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