Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 avril 2001, 055
Sénégal · Adoption : 18 avril 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit avril deux mille un ;ENTETE La Société d'Aménagement de la Petite Côte dite SAPCO, 30 Rue Ad Ab Aa, élisant domicile … l'étude de Maître Malick SALL, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; 1°) La Société Nationale de Recouvrement dite SNR dont le siège social est à l'Avenue Roume à Dakar, élisant domicile … l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ; 2°) Les sieurs MBaye Ac C et Af A, co-syndics de la Société Hôtelière de Saly ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter