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Décision de justice · n° 055

Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 055

Sénégal · Adoption : 21 janvier 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
055
Date d'adoption
21 janvier 1998
Date de publication
21 janvier 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Gour ;ENTRE Le Receveur du 4é Bureau de l'Enregistrement des domaines - 35, Boulevard Aa Ac … … ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 1997 par la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS à la suite de son…

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