Base juridique africaine
Décision de justice · n° 055

Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 1998, 055

Sénégal · Adoption : 21 janvier 1998

A l'audience publique du mercredi vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Gour ;ENTRE Le Receveur du 4é Bureau de l'Enregistrement des domaines - 35, Boulevard Aa Ac … … ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 1997 par la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS à la suite de son…

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