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Sénégal, Cour de cassation, 24 juillet 1996, 055
Sénégal · Adoption : 24 juillet 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre juillet mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE La SPHU Ac A X S.A. demeurant à Dakar, rue Colbert, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes François SARR et Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Roume, M. Ad Y, demeurant à Dakar, 2, Place de l'Indépendance, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou LO, Avocat à la Cour,11, rue Parchappe, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présenté par Me François SARR, Avocat à la Cour,…
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