Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 juillet 1996, 055
Sénégal · Adoption : 24 juillet 1996
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre juillet mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE La SPHU Ac A X S.A. demeurant à Dakar, rue Colbert, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes François SARR et Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Roume, M. Ad Y, demeurant à Dakar, 2, Place de l'Indépendance, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou LO, Avocat à la Cour,11, rue Parchappe, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présenté par Me François SARR, Avocat à la Cour,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter