Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 26 mai 1999, 055
Sénégal · Adoption : 26 mai 1999
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Aa A demeurant à Ac C B, villa n°158, DAKAR ; La SAFRET ayant pour conseil Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Aa A, agissant au nom et pour son propre compte ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 25 avril 1997 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter