Base juridique africaine
Décision de justice · n° 055

Sénégal, Cour de cassation, 26 mai 1999, 055

Sénégal · Adoption : 26 mai 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt six mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Aa A demeurant à Ac C B, villa n°158, DAKAR ; La SAFRET ayant pour conseil Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Aa A, agissant au nom et pour son propre compte ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 25 avril 1997 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour…

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