Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1998, 055
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt neuf avril mil neuf cent quatre vingt dix huit ; MM. Af Aa, Ae Ab et Ad Ah, demeurant à Dakar et Rufisque mais ayant élu domicile chez leur mandataire syndical Ac C (CNTS) pcelle n°5868 Cité ICOTAF 3 Pikine, Dakar ;ENTRE Mme B A, gérante de la Station Service Shell Liberté, Avenue Ag, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ac C, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Af Aa, Ae Ab et Ad Ah ; Ladite déclaration…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter