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Sénégal, Cour de cassation, 01 juin 2004, 056
Sénégal · Adoption : 1 juin 2004
A l'audience publique et ordinaire du mardi premier juin deux mille Ac Y né le … … … à …, Opérateur Economique domicilié au 115 D Yoff Sud à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Pascal GOMIS représentant la S.C.P d'avocats Maîtres Ag C et associés, avocats à la 1°) Le Ministère Public ; 2°) Ad X né le … … … à … employé de Banque en retraite domicilié à Af Aa Ab B villa n° 4051 ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 6 mars 2003 suivant déclaration…
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