Base juridique africaine
Décision de justice · n° 056

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 056

Sénégal · Adoption : 4 mai 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE Ad Ac A né le … … … à Gossass, de Af et de Aa B, Syndicaliste, demeurant à Grand Dakar parcelle n° 31 Dakar, , faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mbaye DIENG, avocat à la Cour à Dakar; Ae Ab C demeurant à Guédiawaye, quartier Cheikh WADE parcelle n° 838 Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter