Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 056
Sénégal · Adoption : 4 mai 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE Ad Ac A né le … … … à Gossass, de Af et de Aa B, Syndicaliste, demeurant à Grand Dakar parcelle n° 31 Dakar, , faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mbaye DIENG, avocat à la Cour à Dakar; Ae Ab C demeurant à Guédiawaye, quartier Cheikh WADE parcelle n° 838 Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter