Base juridique africaine
Décision de justice · n° 056

Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 1995, 056

Sénégal · Adoption : 5 avril 1995

A l'audience publique du mercredi cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Vasquez Espinoza, société Anonyme ayant son siége social à Dakar, 7, Avenue Faidherbe, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Babacar Niang, avocat à la Cour , A Demanderesse ; Le sieur Ab Ad Aa et 36 autres, ex-employés de la Société Vasquez Espinosa, demeurant tous à Dakar ;Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation par la société…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter