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Décision de justice · n° 056

Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 056

Sénégal · Adoption : 17 février 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
056
Date d'adoption
17 février 1993
Date de publication
17 février 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 Le sieur Mor Ab, commerçant domicilié à Pikine Parcelle n07927, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Kane, avocat à la Cour ; Le sieur Aa Ac Ab, demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Madické Niang, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution inroduite au Greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 1992 par le sieur Mor Ab à la suite de son pourvoi contre…

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