Base juridique africaine
Décision de justice · n° 056

Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 056

Sénégal · Adoption : 17 février 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 Le sieur Mor Ab, commerçant domicilié à Pikine Parcelle n07927, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Kane, avocat à la Cour ; Le sieur Aa Ac Ab, demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Madické Niang, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution inroduite au Greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 1992 par le sieur Mor Ab à la suite de son pourvoi contre…

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