Base juridique africaine
Décision de justice · n° 056

Sénégal, Cour de cassation, 23 février 1996, 056

Sénégal · Adoption : 23 février 1996

A l'audience publique du mercredi vingt trois février mil neuf cent quatre vingt Les nommés Ar As , Am Ak, Mame Ag Ak, Ac Ab Ak, Ap Ak et Aj Ao Ak, demeurant tous à Dakar, At Ah II n° 345, ayant élu domicile en l'étude de Mes Faye et Sall, avocats à la Cour; Le sieur Ai Ad, demeurant à Dakar chez El Aa Af Ad, Aq An Al parcelle n° 1412 ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au

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