Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 juillet 2002, 056
Sénégal · Adoption : 24 juillet 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre juillet deux mille Le Groupe Scolaire Ab sis à la Sicap Dieuppeul 3, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance, Dakar ;ENTRE MM. Ag C et autres demeurant tous à Grand-Yoff, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour, 19, rue Aa Af Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter