Base juridique africaine
Décision de justice · n° 056

Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 1994, 056

Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994

A l'audience publique ordinaire du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze. Boubacar SECK, notaire, Dakar III, 27 rue Jules FERRY, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Malick SY FALL, Avocat à la Cour, 125, Rue Ab A, Le sieur Ag C, demeurant rues de Reims x Ai Ah ; - et la dame Af X Ad demeurant … … … … … ; ayant tous élu domicile en l'étude de Maître Tadam BOUSSO, avocat à la Cour, 5, Rue Ae Ac, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Malick, avocat…

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