Base juridique africaine
Décision de justice · n° 057

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 057

Sénégal · Adoption : 4 mai 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ENTRE : Ac A, commerçant demeurant au quartier Médina F ALL à Thiès ; Ab C, né le … … … à Thiès, de Moussa et de Ad C, sergent au bataillon des commandos, demeurant au quartier Médina F ALL SIC son père, Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, avocats à la Cour à Dakar; ET Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel…

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