Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1999, 057
Sénégal · Adoption : 4 mai 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre mai mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ENTRE : Ac A, commerçant demeurant au quartier Médina F ALL à Thiès ; Ab C, né le … … … à Thiès, de Moussa et de Ad C, sergent au bataillon des commandos, demeurant au quartier Médina F ALL SIC son père, Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et GUEYE, avocats à la Cour à Dakar; ET Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter