Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 mai 2000, 057
Sénégal · Adoption : 10 mai 2000
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix mai deux mille; La Société Sénégalaise de Pêche en Atlantique (S.I.S.P.A) sise à Dakar, 2, rue Malenfant Immeuble MSAT, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Oumar Ngalla Ndiaye, avocat à la Cour, 79, rue Ae A, Dakar ; M. Ab Aa B demeurant à la SICAP Liberté III villa n° 1716 b, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel FALL, avocat à la Cour, 8, rue Ac C, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Oumar Ngalla NDIA YE,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter