Base juridique africaine
Décision de justice · n° 057

Sénégal, Cour de cassation, 17 février 1993, 057

Sénégal · Adoption : 17 février 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept février 1993 La dame NDéye Ab Aa élisant domicile … l'étude de Maître Malick SALL, avocat à la Cour Demanderesse, La dame NDéye Ab Aa élisant domicile … l'étude de Maître Malick SALL, avocat à la Cour Demanderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au Greffe de la Cour de Cassation le 6 Novembre 1992 par la dame NDéye Ab Aa à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n°504 du 25 Juin 1992 de la Cour d'Appel de…

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