Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 2003, 057
Sénégal · Adoption : 25 juin 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt juin deux mille trois ; La SONACOS sise à Dakar, 32 à 36 rue du Docteur Calmette mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour, 33 avenue Ac Ae Ad, Aa B demeurant à Dakar, SICAP Liberté 5 villa n°5420 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73, bis, rue Af Ag B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ndèye Khady SAMB, avocat à la Cour, agissant au nom…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter