Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 25 juin 2003, 057
Sénégal · Adoption : 25 juin 2003
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt juin deux mille trois ; La SONACOS sise à Dakar, 32 à 36 rue du Docteur Calmette mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour, 33 avenue Ac Ae Ad, Aa B demeurant à Dakar, SICAP Liberté 5 villa n°5420 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDIAYE et Associés, avocats à la Cour, 73, bis, rue Af Ag B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ndèye Khady SAMB, avocat à la Cour, agissant au nom…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter