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Sénégal, Cour de cassation, 25 octobre 1993, 057
Sénégal · Adoption : 25 octobre 1993
RésuméAudience publique ordinaire vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt Aa C B, Directeur de la société SOPIDA demeurant à la villa N° 179 Golf ;ENTRE Le Ministère Public ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel par Ad A, SY, et LY, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de illbrahima C B le 3 Décembre 199i contre l'arrêt N° 446 du 30 Novembre 1992 rendu par la 1ère chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Dakar ; VU la loi…
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