Base juridique africaine
Décision de justice · n° 057

Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 1994, 057

Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994

A l'audience publique ordinaire du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE Le sieur Af C, demeurant rues 15 x 8 Ab Ad, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Eugénie Issa SAYEGH, avocat à la Gour, 33, avenue Ac X, Dakar ; SENEMECA, Km 8, Route de Rufisque à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Aa A et Associés, Avocats à la Cour, 33, avenue B, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Eugénie Issa SAYEGH, avocat à la Cour, au nom et pour…

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